Conditions générales de vente 

 

X. Définitions
1. Vendeur: Eurodal SPRL, dont le siège est sis à 2280Grobbendonk, Industrieweg 14 boîte 1, RMP Turnhout - Numéro d'entreprise 0471.563.421;
2. Acheteur / Commettant: la personne physique ou morale aveclaquelle le Vendeur conclut le contrat, peu importe s'il agit en sonpropre nom et/ou pour son propre compte;
3. Offre: l'offre de contracter émanant du vendeur, indiquant lanature du contrat (vente et/ou entreprise), les données techniques et les prix proposés;
4. Contrat: le contrat entre le vendeur et l'acheteur, précédé ounon d'une offre, et qui est qualifié soit de contrat de vente (avecou sans transport), soit de contrat d'entreprise, selon la volontéconcordante des parties;
5. Conditions générales: les présentes conditions générales;
6. Conditions particulières: les éventuelles conditionscomplémentaires ou modificatives qui sont fixées de manièreexpresse et par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur;
7. Projet: l'ensemble connexe des biens et services à fournir par le vendeur à l'acheteur, peu importe le lieu ou le chantier où ceux-ci sont ou doivent être livrés.
8. Biens: les biens livrés par le Vendeur, comportant des dalles de béton préfab, le cas échéant en ce compris les accessoires, lematériel de fixation, etc.. et, si tel a été convenu, le sable et lesautres matériaux de stabilisation.
 

1.Validité – Champ d'application- Formation du contrat
1. Ces Conditions Générales, ainsi que les Conditions Particulières qui sont mentionnées ou auxquelles il est référé dans nos offres,confirmations de commande, notes de livraison ou bons de travail sont applicables à tout Contrat à partir du moment où elles sontportées à la connaissance de l'Acheteur.
2. L'Acheteur / Commettant reconnaît que les ConditionsGénérales priment leurs propres conditions générales (quelles que soit leur dénomination).
3. Le fait qu'un contrat spécifique déroge à une des dispositionsde ces Conditions Générales n'exclut pas l'applicabilité des autres dispositions de celles-ci.
4. Le Contrat est réputé avoir été formé lorsque, après réceptiond'une commande, le Vendeur a signalé par écrit qu'il acceptait lacommande dans le délai éventuellement fixé par l'Acheteur / leCommettant, ainsi que lorsqu'une offre émanant du Vendeur estacceptée par l'Acheteur dans le délai fixé.
5. Les modifications à l'Offre du Vendeur ne sont valables que sielles sont confirmées par écrit par le Vendeur. Toutes lescommandes passées via un intermédiaire doivent être directement confirmées par le Vendeur à l'Acheteur / le Commettant. L'intermédiaire commercial qui intervient pourl'Acheteur / le Commettant lors de la formation du Contrat et lorsde ses modifications est solidairement lié envers le Vendeur pourles obligations de l'Acheteur / du Commettant.
 

2. Offres - Commandes - Prix
1. Les Offres sont établies sur base de prix hors TVA ou autrestaxes et prélèvements.
2. Les prix dans l'Offre ne sont valables que pour les travaux,matériaux et mesures spécifiés, tels que repris dans l'Offre et sont basés sur les barèmes salariaux, les prix des matériaux etmatières premières en vigueur à la date de l'Offre. En cas demodification d'un des paramètres précités, des coûtssupplémentaires ou une augmentation de prix peuvent être portés au compte de l'Acheteur / le Commettant. La clause de révisiondes prix suivante est utilisée pour ce faire : “p = P x (0.40 x s/S +0.20 x c/C + 0.10 gr/GR + 0.20 st/ST +0.10)”, où S = salaire 2A, C = ciment TP464, GR = gravier TP132, ST = acier TP218), et danslaquelle, pour chaque paramètre, la majuscule renvoie aux prixrespectifs de l'Offre et/ou de la confirmation de commande et laminuscule renvoie aux prix respectifs au moment de l'exécution.
3. Les quantités offertes sont les quantités indiquées parl'Acheteur / le Commettant et sont considérées commeindicatives et ne sont donc pas contraignantes. Les différencesentre les quantités offertes et les quantités prestées sontentièrement portées en compte.
4.Les prix de la pose ne sont qu'indicatifs et sont révisables lors de la réception des plans définitifs et/ou du descriptif du cahierdes charges.
 

3. Délais de livraison
1. Le vendeur prend les mesures nécessaires pour respecter lesdélais de livraison. Toutefois, en aucun cas des pénalités de retard ne peuvent être portées au compte du vendeur. En aucun cas, unretard ne peut avoir pour conséquence l'annulation d'unecommande.
2. L'Acheteur / le Commettant est tenu de prendre possession desbiens à l'échéance de livraison convenue. En cas de dépassement de ce délai par le fait de l'acheteur / du commettant, des frais destockage peuvent être portées en compte.
 

4. Résiliation/ annulation
1. Si l'Acheteur / le Commettant annule une commande qu'il apassée, ou s'il résilie le Contrat, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de 30% de la totalité du Projet, sous préjudice du droitdu Vendeur à exiger une indemnisation totale du dommage direct et/ou indirect subi par le Vendeur. Toutefois, si la commande estdéjà en production, par contre, la totalité du prix de vente est due. Tel est également le cas en cas d'annulation du contrat aux tortsde l'Acheteur.
2. Si la confiance du Vendeur dans la crédibilité de l'Acheteur / duCommettant est ébranlée par des actes d'exécution judiciairecontre l'Acheteur / le Commettant et/ou par d'autres événements démontrables qui rompent la confiance en une bonne exécution, le Vendeur se réserve le droit d'exiger de l'Acheteur / du Commettant des garanties adéquates. Si l'acheteur / le commettant refuse d'ydonner suite, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en tout ou en partie, même si les biens ont déjà été livrés en toutou en partie, le tout sans que l'Acheteur ne puisse exiger une
quelconque indemnité.
3. Les produits faits sur mesure devront toujours être enlevés, ou les montants facturés devront être payés.
4. Tout cas de force majeure (grève, manque de matières premières et de force de travail, de transport, etc ... dans le chef du Vendeur ou de son fournisseur) sera retenu en faveur du Vendeur et donne éventuellement le droit au Vendeur de mettre fin au Contrat sans que l'Acheteur ne puisse exiger une quelconque indemnité.
 

5. Obligations du Vendeur
Les obligations endossées par le Vendeur outre la vente des biens proprement dite sont fixées de commun accord entre le Vendeur et l'Acheteur est sans préjudice de ce qui est stipulé à l'article 12. En fonction de cela, les conditions ci-après seront également applicables:
5.1
Sauf clause ou condition dérogatoire, les obligations du Vendeur se limitent à la vente avec livraison, en ce compris ou non le transport et le déchargement des biens, pour autant que ceci soit expressément convenu.
1. Si le Vendeur se charge du transport, les dalles de sol sont déchargés sur un chemin revêtu, à l'aide d'une grue sur le camion ayant une portée maximale de 3,5m.
2. L'accès au chantier doit être libre à tout moment et adapté à un camion avec remorque (Longueur 15m, charge par essieu 13 T). L'Acheteur prendra les mesures nécessaires pour prévenir tout dommage aux voies d'accès, à la voirie, au trottoir, aux entrées, etc.. Le Vendeur ne peut en aucun cas être rendu responsable de tout dommage à ces biens et l'Acheteur s'engage à garantir le Vendeur de tout dommage ou préjudice que le Vendeur subirait pour un dommage consécutif à la livraison occasionné aux voies d'accès, à la voirie, au trottoir, aux entrées, etc... appartenant à des tiers.
3. La durée de présence sur le chantier est de max. 45 min., en ce compris déchargement. Les durées plus longues par le fait de l'Acheteur ou de ses sous-traitants seront portées en compte.
4. L'acceptation irrévocable des biens et de leurs éventuels défauts visibles a lieu lors de l'enlèvement, par la signature du bon de livraison.
5.2
Le contrat de vente peut être étendu de commun accord par un contrat d'entreprise par lequel le Vendeur se charge également de l'étude du projet et/ou des travaux de terrassement et d'autres préparations du chantier et/ou du placement des biens vendus.
1. Est alors compris dans le prix du placement:
• L'épandage du sable livré qui est déchargé par le fournisseur de sable dans le coffre.
• Le dernier nivellement du lit de sable.
• La pose des dalles de sol.
• L'épandage de sable sur le sol afin que les joints se remplissent de manière naturelle et ceci lorsque la météo et les circonstances de travail le permettent.
2. Si les travaux de terrassement sont effectués par le Commettant, les prescriptions suivantes doivent être respectées par le Commettant:
• Les fondations sur lesquelles l’assiete de la rue est posée doivent être suffisamment stables, comme décrit dans notre fiche technique.
• Planéité de ces fondations: +/- 2cm mesuré avec une règle/latte de 3 m
• Les fondations ont une pente correcte
• Nouvelles fondations = (épaisseur de la plaque de sol + 8 cm) sous le niveau terminé
• Fondations 50 cm plus larges que la zone à revêtir
3. Tous les prix sont valables pour des surfaces à angles droits ayant au maximum 2 pentes par surface et sans géométries en escalier.
4. Pour les travaux qui dérogent aux accords conclus (p. ex. fondations incomplètes ou mal exécutées par un entrepreneur apporté par le client, présence de chambres de visite, plusieurs pentes/ des pentes changeantes qui ne sont pas indiquées à l'avance, ...), le vendeur portera un supplément de prix en compte. Les travaux supplémentaires ou dérogatoires seront effectués après approbation écrite du Commettant.
5. Les travaux de pose sont prévus en 1 phase sauf convention contraire. S'il y a néanmoins diverses phases, une réception technique aura lieu par phase (à l'aide d'un bon de livraison signé). Si les zones déjà terminées ne peuvent encore être utilisées, le Commettant veillera à les délimiter et à apposer la signalisation. Au moment où un morceau de terrain est utilisé, ceci vaut réception définitive des travaux par le Commettant et d'éventuels dommages ne peuvent plus être répercutés sur le Vendeur.
6. En cas d'interruption temporaire, en-dehors de la volonté du vendeur, le Vendeur peut porter les coûts de l'interruption en compte.
7. Le Vendeur n'est pas responsable des retards dans les travaux de pose qui font suite à des circonstances météorologiques imprévues.
8. Si des travaux de fondation sont effectués par le Commettant ou ses préposés, une augmentation du sable sous la dalle sera portée en compte.
9. L'acception des travaux et des biens a lieu par la signature du rapport de réception.
 

Conditions complémentaires pour le placement par nos services
1. La largeur de nivellement minimale/ l'espace pour la lame de nivellement est de 3 m standard.
2. Avant le début des travaux, le Commettant doit informer le Vendeur par écrit d'éventuelles canalisations présentes dans le sous-sol.
3. Au début des travaux, le Commettant remettra le dernier plan en vigueur. Les modifications ou différences par rapport au plan convenu peuvent entraîner des coûts supplémentaires (pour cela, un ordre/bon de chantier distinct sera rédigé). Avant le début des travaux, le Commettant indique par écrit une et une seule personne de contact ou personne responsable.
4. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas commencer les travaux si les circonstances mettent en péril la qualité et l'efficacité du travail de pose. Ces circonstances peuvent être (de manière non limitative): la qualité et/ou l'état du sous-sol, les circonstances météorologiques, le fait que la totalité du terrain ne soit pas disponible, ...
5. Durant la pose des dalles, les pneus des machines de placement peuvent laisser des empreintes. Ce phénomène ne peut être invoqué comme moins-value, cause de report de paiement ou de non acceptation des biens.
6. Si la pose des dalles a lieu par le Vendeur, mais que le transport est effectué par le Commettant, le Vendeur reprend possession des dalles sur le chantier et la réception des travaux et des biens a lieu par la signature du rapport de réception.
 

6. Factures et réclamations
1. Tous les biens et services livrés par le Vendeur sont immédiatement et entièrement facturés, sauf convention contraire entre le Vendeur et l'Acheteur / le Commettant. Le Vendeur est en droit, au moment de la commande, de facturer un acompte d'un montant de 10% du prix total du Projet.
2. Le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations (livraisons et/ou études et/ou placement) si l'Acheteur reste en défaut de payer une ou plusieurs factures échues, le tout sans préjudice du maintien de tous les autres droits du Vendeur.
3. Les contestations de factures ne sont admises que si elles sont transmises au vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables de la date de la facture. Les contestations tardives sont considérées comme inexistantes et sont nulles et non avenues.
 

7. Paiements
1. Les factures doivent être payées 30 jour fin de mois sauf convention contraire, toutefois les factures d'acompte doivent toujours être payées comptant. Le non-paiement ou le paiement tardif de factures d'acompte donnent le droit au Vendeur d'annuler la totalité de la commande. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'acompte. Les factures d'acompte ne sont pas remboursables.
2. En cas de paiement tardif, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise à cette fin, une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente sera due, avec un minimum de 75 EUR, à augmenter d'un intérêt de retard de 10% l'an. En cas de non-paiement, le vendeur est en droit de reporter ou d'annuler toutes les commandes en cours de l'Acheteur / du Commettant - même si celles-ci sont relatives à un autre chantier - sans que cet agissement ne puisse être considéré comme un refus de livrer.
3. L'Acheteur / le Commettant est d'accord qu'en aucun cas, une partie de la somme due ne puisse être retenue comme garantie sauf convention contraire écrite.
 

8. Réserve de propriété
1. Jusqu'au paiement intégral par l'Acheteur / le Commettant et jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations découlant du contrat, les biens livrés ainsi que les matériaux employés demeurent la propriété du Vendeur.
2. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit, sans mise en demeure ou avertissement préalable, d'aller rechercher et de démonter ces biens et matériaux, peu importe s'ils sont fixés dans un bien mobilier ou immobilier. L'acheteur s'engage, jusqu'à la date de paiement intégral, à ne pas rendre ces biens immobiliers.
3. Tous les coûts relatifs à la mise en oeuvre de la réserve de propriété sont pour le compte de l'Acheteur / du Commettant.
4. Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de demander la résolution du contrat, avec ou sans demande d'indemnité.
 

9. Réclamations
1. Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles ont lieu par écrit (fax + recommandé) dans les 8 jours de la survenance du manquement. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement. La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas s'étendre au-delà de l'obligation de réparer les manquements ou de remplacer à ses propres frais. La mise en oeuvre et/ou l'utilisation des biens livrés par l'Acheteur / le Commettant implique automatiquement une acceptation tacite et définitive.
 

10. Responsabilité
1. Les obligations contractées par le Vendeur ne vont pas plus loin qu'une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au dommage direct et immédiat, avec exclusion de tout dommage indirect, comme le dommage industriel, la perte d'exploitation, etc. L'Acheteur / le Commettant garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
2. L'Acheteur / le Commettant est responsable de tout dommage aux matériaux ou aux biens livrés du Vendeur placés sur le chantier à partir de leur entrée et jusqu'à ce qu'ils soient placés ou jusqu'à ce qu'ils quittent le chantier. Après le placement, le Vendeur est délié de toute responsabilité pour le dommage occasionné par l'Acheteur / le Commettant ou des tiers en raison des biens livrés par le Vendeur, par exemple suite à un mauvais usage des biens livrés.
3. Le Vendeur n'est pas responsable du retard ou du manquement à l'exécution de ses obligations si ce retard ou ce manquement fait suite à un cas de force majeure. L'Acheteur / le Commettant ne peut en aucun cas demander d'indemnité ou demander la résolution du contrat. Le Vendeur se réserve le droit de rompre le contrat, d'annuler la commande ou d'en reporter l'exécution sans que l'Acheteur / le Commettant ne puisse faire valoir aucun droit à une indemnité suite à la décision du Vendeur. Par Force majeure, on entend: toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui complique ou empêche l'exécution du contrat comme, entre autres (mais de manière non-limitative): le mauvais temps, les difficultés de transport, les grèves, les fermetures et toutes les causes qui empêchent l'arrivée de matières premières, de carburants et de stocks, l'envoi ou le transport des biens pour notre entreprise ou chez nos fournisseurs. L'incendie ou d'autres dérangements graves dans l'entreprise du Vendeur ou dans l'entreprise de nos fournisseurs, et toute forme de panne de machine, quelle qu'en soit la cause, sont également considérés comme de la force majeure.
4. Les phénomènes qui font suite à des facteurs (quasi) non maîtrisables comme des fissures de la taille d'un cheveu (jusqu'à 0,02mm), (moisissures et nuages de salpètre), de petites différences de couleur entre les dalles, les traces de matériel de stockage, la pollution dans les matières premières comme e.a. la pyrite, ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation à l'encontre du Vendeur, à la résolution ou à l'annulation du contrat ou à une moins-value ou un report de la réception ou du paiement.
 

11. Garanties dépendant de l'obligation contractée par le vendeur conformément à l'article 5
1. Sans préjudice de ce qui précède et de ce qui suit, le Vendeur garantit uniquement l'exécution de ses obligations, étant entendu que leur nature et leur étendue ont été convenues entre les parties et ressortent des documents écrits qui démontrent le contrat qui a vu le jour (offre/bon de commande/facture).
1.1. Vente:
Le Vendeur livre les biens que l'Acheteur vient chercher au siège de production du Vendeur. Le Vendeur garantit que les biens correspondent à la fiche technique;
1.2. Vente + Transport:
Le vendeur garantit que les biens correspondent à la fiche technique et le transport des biens comme indiqué par écrit selon les INCOTERMS adéquats.
1.3. Vente + Transport + Pose
Le Vendeur garantit ce qui est prévu au 1.2, ainsi que la pose des biens, c.à.d. la pose des dalles de béton préfab sur le sous-sol qui a été préparé par l'Acheteur, sauf convention contraire.
1.4. Vente + Transport + Pose + Travaux de fondations
Le Vendeur garantit ce qui a été fixé au 1.3, ainsi que l'exécution de travaux de fondations selon l'étude, le projet et le cahier des
charges de l'Acheteur, ainsi que la pose des biens.
1.5. Vente + Transport + Pose + Travaux de fondations+Etude et projet
Le Vendeur garantit ce qui a été fixé au 1.4, ainsi que le calcul de résistance et la conception des dalles et des fondations, compte tenu du sous-sol naturelle et de la charge de trafic.
2. Le Vendeur ne contrôle en aucun cas la qualité des travaux préalables des autres entrepreneurs (densification homogène, propriétés drainantes, type et qualité des matières premières utilisées, résistance à la compression ...) et ne peut être tenu pour responsable de tout dommage consécutif à l'action ou à l'omission d'autres entrepreneurs. Le Vendeur se borne à donner un avis sans engagement quant au type de plaque, au type d'armature, etc.. et ne supporte aucune responsabilité à ce sujet sauf si le Vendeur a été chargé par l'Acheteur / le Commettant de l'étude et de la conception du projet (point 1.5 ci-dessus).
3. L'Acheteur / le Commettant reconnaît que le maintien de la qualité des biens dépend essentiellement de la nature et de l'importance de l'utilisation et de l'entretien des biens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage quel qu'il soit si l'utilisation réelle des biens ne correspond pas au cahier des charges.
4. Le dégâts aux dalles, de quelque nature qu'il soit, faisant suite à une mauvaise pose qui n'a pas été effectué par le vendeur, une composition différentielle du sous-sol, des mouvements naturels ou non du (sous)sol, etc.. n'est pas garanti.
 

12. Obligations particulières de l'Acheteur / le Commettant
Sont toujours à charge de l'Acheteur / du Commettant, sauf convention contraire:
• Les permis de bâtir/les autorisations.
• La signalisation routière si nécessaire.
• La coupure/le déplacement des impétrants, câbles, etc..
• Les formalités administratives pour travailler dans les environs de conduites (Fluxys et autres - pour autant que de besoin).
• L'épuisement des eaux, les supports et/ou étançonnages.
• Les taxes, prélèvements et/ou impôts.
• L'enlèvement et/ou le stockage de matières polluées et/ou des parties qui doivent être traitées ou pour lesquelles une attestation est nécessaire.
• La mise en place et l'entretien de voiries de chantier.
• L'Etat des lieux
• Les essais (de charge).
• Le déblaiement de l'ouvrage à revêtir.
• La location de containers, de machines de chantier, etc.
• De manière générale, tout ce qui n'est pas mis explicitement et par écrit à charge du Vendeur.
 

13. Propriété intellectuelle
1. A toutes les conditions, le Vendeur se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour tous les dessins réalisés par le Vendeur, les concepts, les projets, les modèles, les outils et autres. Ces droits demeurent la propriété inaliénable du Vendeur, même si des frais ont été portés en compte pour ceux-ci. L'Acheteur / le Commettant ne peut les utiliser que pour la finalité convenue et ceux-ci doivent être retournés à la première demande du Vendeur. L'Acheteur / le Commettant ne peut les copier, les mettre à la disposition de tiers ou les montrer, sauf avec l'accord du Vendeur.
2. L'autorisation écrite du Vendeur est requise pour faire de la publicité avec nos produits dans les revues, quotidiens et hebdomadaires, sur les bourses ou à toute fin ou en tout lieu commercial, sous peine d'une indemnité forfaitaire de 5.000,00 EUR et sans préjudice du droit du vendeur de démontrer le préjudice réellement subi et d'en demander l'indemnisation.
 

14. Pouvoir de représentation – nullité – droit applicable– litiges
1. Les intermédiaires, agents et membres du personnel du Vendeur n'ont aucun mandat pour représenter la société.
2. Les agents et représentants du Vendeur ne sont pas autorisés à percevoir des factures, sauf avec l'accord écrit du Vendeur. Le paiement en leurs mains ne décharge pas l'Acheteur / le Commettant. Les promesses ou concessions faites par des agents et représentants ne lient pas le Vendeur, sauf si elles sont confirmées par le Vendeur. Les Factures sont payables uniquement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur les factures.
3. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont nulles ou non contraignantes en tout ou en partie, cette nullité ou ce caractère non-contraignant ne porteront pas atteinte à la validité ou au caractère contraignant des autres dispositions. Les parties conviennent que toute disposition nulle ou non-contraignante sera remplacée par une autre disposition ayant un effet économique similaire et qui se rapproche le plus possible de la finalité poursuivie par les parties.
4. La relation entre les parties est régie par le droit belge.
5. Tous les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation de la relation contractuelle entre les parties sont de la compétence exclusive des tribunaux d'Anvers.